DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 224 : La durée de cinq ans d’inscription prévue à l’article 173, est remplacée par la durée de cinq ans, après la date d’obtention du diplôme de médecin ou de chirurgien dentiste ou de pharmacien. Pour les premières élections des conseils régionaux, les médecins inscrits, les chirurgiens dentistes inscrits au dernier Tableau sont remplacés par les médecins, les chirurgiens dentistes exerçant effectivement.
Article 225 : Les membres des sections ordinales régionales et nationales, ayant obtenu le moins de voix lors de leur élection feront l’objet du premier renouvellement partiel, en application de l'article 173.
Article 226 : Le Ministère chargé de la Santé, en collaboration avec les représentants des associations professionnelles médicales organisent les élections des premiers conseils régionaux.
Article 227 : Les pharmaciens exerçant des activités pharmaceutiques multiples doivent régulariser, dans un délai d’un an, leur situation, conformément aux dispositions du présent décret, à défaut, le Ministre chargé de la Santé prononce l’interdiction d’exercer.
Article 228 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.




Fait à Alger le 06 juillet 1992

Sid Ahmed GHOZALI

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DISPOSITIONS COMMUNES  Article 177 : La section ordinale régionale exerce dans les limites de sa région les attributions définies à l’article 171. Elle veille à l’exécution des décisions du Conseil Régional, du Conseil National de Déontologie médicale et de la section ordinale nationale correspondante. En matière administrative : Elle enregistre l’inscription au tableau Elle est consultée sur les demandes d’installation et transfert ainsi qu'en matière de contrats et de baux de locaux à usage professionnel . Elle statue en application du code de déontologie sur : La conformité des conditions d’installation et d’exercice Le contrôle du libellé des plaques. En matière disciplinaire, elle exerce la compétence disciplinaire en première instance. Article 178 : Les sections ordinales régionales ont un pouvoir de conciliation à l’occasion de litiges nés entre malades et médecins, chirurgiens dentistes ou pharmaciens ; entre médecins eux-mêmes, chirurgiens dentistes eux même, pharmaci...
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REGLES DE DEONTOLOGIE MEDICALE

Chapitre 1 Dispositions préliminaires Article 1 : La déontologie médicale est l’ensemble des principes, des règles et usages que tout médecin, chirurgien dentiste et pharmacien doit observer ou dont il s’inspire dans l’exercice de sa profession. Article 2 : Les dispositions du présent code de déontologie médicale s’imposent à tout médecin, chirurgien dentiste, pharmacien ou étudiant en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie, autorisé à exercer à la profession dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Article 3 : Les infractions aux règles et dispositions édictées dans le présent code relèvent des instances disciplinaires des conseils de déontologie médicale sans préjudice des dispositions prévues à l’article 221 du présent décret. Article 4 : le médecin, chirurgien dentiste, pharmacien qui s’installe pour la première fois, peut, après avoir averti la section ordinale régionale compétente et lui avoir soumis le texte de l’annonce par v...
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DEVOIRS ENVERS LE MALADE

Article 42 : Le malade est libre de choisir ou de quitter son médecin ou son chirurgien dentiste. Le médecin, le chirurgien dentiste doit respecter et faire respecter ce droit du malade. Ce libre choix constitue un principe fondamental de la relation médecin - malade, chirurgien dentiste – malade. Sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessus, le médecin, le chirurgien dentiste, peut refuser pour des raisons personnelles de donner des soins.  Article 43 : Le médecin, le chirurgien dentiste doit d’efforcer d’éclairer son malade par une information intelligible et loyale sur les raisons de tout acte médical. Article 44 : Tout acte médical, lorsqu'il présente un risque sérieux pour le malade est subordonné au consentement libre et éclairé du malade ou celui des personnes habilitées par lui ou par la loi. Si le malade est en péril ou incapable d’exprimer son consentement, le médecin, le chirurgien dentiste doit donner les soins nécessaires. Article 45 : Dés lors, qu’il ...
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