Les sections ordinales régionales
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 177 : La section ordinale régionale exerce dans les limites de sa région les attributions définies à l’article 171. Elle veille à l’exécution des décisions du Conseil Régional, du Conseil National de Déontologie médicale et de la section ordinale nationale correspondante. En matière administrative : Elle enregistre l’inscription au tableau Elle est consultée sur les demandes d’installation et transfert ainsi qu'en matière de contrats et de baux de locaux à usage professionnel . Elle statue en application du code de déontologie sur : La conformité des conditions d’installation et d’exercice Le contrôle du libellé des plaques. En matière disciplinaire, elle exerce la compétence disciplinaire en première instance.
Article 178 : Les sections ordinales régionales ont un pouvoir de conciliation à l’occasion de litiges nés entre malades et médecins, chirurgiens dentistes ou pharmaciens ; entre médecins eux-mêmes, chirurgiens dentistes eux même, pharmaciens eux même, entre l’administration et les médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens.
Article 179 : Lorsque la section ordinale régionale est mise dans l’impossibilité de fonctionner, le président de la section ordinale nationale correspondante nomme une délégation de six (06) membres qui exerce toutes les attributions de la section ordinale régionale jusqu'à l’élection de la section ordinale régionale qui doit intervenir dans les trois (03)mois.
Article 180 : Les médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens doivent, obligatoirement, verser annuellement leurs cotisations auprès des sections ordinales régionales respectives, sous peine de sanctions.
SECTION ORDINALE DES MÉDECINS SECTION ORDINALE DES CHIRURGIENS DENTISTES.
Article 181 : Le nombre des membres de la section ordinale régionale des médecins est selon le nombre de médecins inscrits au dernier tableau fixé comme suit : 0 à 1000 : 12 membres 1001 à 2500 : 24 membres plus de 2501 : 36 membres le nombre des membres de la section ordinale des chirurgiens dentistes est selon le nombre de chirurgiens dentistes inscrit au dernier tableau, fixé comme suit : 0 à 400 membres : 12 membres 401 et plus : 24 membres.
Article 182 : La section ordinale élit, en son sein, un président et un bureau. Le bureau est composé : D’un président D’un vice président D’un secrétaire D’un trésorier De deux assesseurs.
Article 183 : La répartition des sièges de la section ordinale des médecins, de la section ordinale des chirurgiens dentistes est fixée comme suit : Secteur public 50% Secteur privé 50%.
Article 184 : Le secteur public se répartit en deux catégories : Secteur de santé publique Secteur hospitalo-universitaire.
Article 185 : La répartition des sièges du secteur public est fixé comme suit : Conseils régionaux d’Alger, Oran, Constantine et Annaba : Moitié pour le secteur de santé publique Moitié pour le secteur hospitalo-universitaire Conseils régionaux de Blida, Tizi Ouzou, Tlemcen, Batna et Sétif : Deux tiers pour le secteur de la santé publique Un tiers pour le secteur hospitalo-universitaire Conseils régionaux de Chlef, Ghardaïa et Béchar : les siéges du secteur public reviennent en totalité au secteur de santé publique.
Article 186 : Chaque wilaya doit être représentée par, au moins, un membre au niveau de la section ordinale des médecins et de la section ordinale des chirurgiens dentistes.
SECTION ORDINALE DES PHARMACIENS.
Article 187 : Les pharmaciens inscrits au tableau sont groupés en catégories en fonction du mode d’exercice : • Catégorie 1 : pharmaciens d’officine • Catégorie 2 : pharmaciens distributeurs, gérants assistants et remplaçants • Catégorie 3 : pharmaciens d’industrie • Catégorie 4 : pharmaciens des hôpitaux • Catégorie 5 : pharmaciens biologistes • Catégorie 6 : pharmaciens hospitalo-universitaires
Article 188 : Le nombre des membres titulaires de la section ordinale des pharmaciens est fixé comme suit : Région d’Alger : 36 membres élus à raison de 06 membres par catégorie Régions d’Oran, Constantine, Annaba, Tlemcen, Tizi-Ouzou, Blida : 24 membres à raison de 04 membres par catégorie. Régions de Chlef, Sétif, Batna, Ghardaïa, Béchar : 12 membres à raison de 02 membres par catégorie. Dans tous les cas de vote, les pharmaciens venant en rang utile, au niveau de chaque wilaya d’abord, et au niveau de chaque catégorie ensuite, doivent figurer parmi les membres élus, quel que soit le nombre de voix obtenues.
Article 189 : A défaut de candidatures dans l’une ou l’autre des catégories de la section ordinale régionale des pharmaciens, les sièges restants à pourvoir seront attribués selon le rang utile. Article 190 : Les membres sont élus au suffrage direct par l’assemblée des pharmaciens inscrits au tableau.
Article 191 : Outre, les dispositions prévues à l’article 171, la section ordinale régionale des pharmaciens est consultée en matière de demandes d’installation et de transferts d’officine et d’établissements pharmaceutiques ainsi qu’en matière de contrats et de baux de locaux à usage professionnel.
Article 177 : La section ordinale régionale exerce dans les limites de sa région les attributions définies à l’article 171. Elle veille à l’exécution des décisions du Conseil Régional, du Conseil National de Déontologie médicale et de la section ordinale nationale correspondante. En matière administrative : Elle enregistre l’inscription au tableau Elle est consultée sur les demandes d’installation et transfert ainsi qu'en matière de contrats et de baux de locaux à usage professionnel . Elle statue en application du code de déontologie sur : La conformité des conditions d’installation et d’exercice Le contrôle du libellé des plaques. En matière disciplinaire, elle exerce la compétence disciplinaire en première instance.
Article 178 : Les sections ordinales régionales ont un pouvoir de conciliation à l’occasion de litiges nés entre malades et médecins, chirurgiens dentistes ou pharmaciens ; entre médecins eux-mêmes, chirurgiens dentistes eux même, pharmaciens eux même, entre l’administration et les médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens.
Article 179 : Lorsque la section ordinale régionale est mise dans l’impossibilité de fonctionner, le président de la section ordinale nationale correspondante nomme une délégation de six (06) membres qui exerce toutes les attributions de la section ordinale régionale jusqu'à l’élection de la section ordinale régionale qui doit intervenir dans les trois (03)mois.
Article 180 : Les médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens doivent, obligatoirement, verser annuellement leurs cotisations auprès des sections ordinales régionales respectives, sous peine de sanctions.
SECTION ORDINALE DES MÉDECINS SECTION ORDINALE DES CHIRURGIENS DENTISTES.
Article 181 : Le nombre des membres de la section ordinale régionale des médecins est selon le nombre de médecins inscrits au dernier tableau fixé comme suit : 0 à 1000 : 12 membres 1001 à 2500 : 24 membres plus de 2501 : 36 membres le nombre des membres de la section ordinale des chirurgiens dentistes est selon le nombre de chirurgiens dentistes inscrit au dernier tableau, fixé comme suit : 0 à 400 membres : 12 membres 401 et plus : 24 membres.
Article 182 : La section ordinale élit, en son sein, un président et un bureau. Le bureau est composé : D’un président D’un vice président D’un secrétaire D’un trésorier De deux assesseurs.
Article 183 : La répartition des sièges de la section ordinale des médecins, de la section ordinale des chirurgiens dentistes est fixée comme suit : Secteur public 50% Secteur privé 50%.
Article 184 : Le secteur public se répartit en deux catégories : Secteur de santé publique Secteur hospitalo-universitaire.
Article 185 : La répartition des sièges du secteur public est fixé comme suit : Conseils régionaux d’Alger, Oran, Constantine et Annaba : Moitié pour le secteur de santé publique Moitié pour le secteur hospitalo-universitaire Conseils régionaux de Blida, Tizi Ouzou, Tlemcen, Batna et Sétif : Deux tiers pour le secteur de la santé publique Un tiers pour le secteur hospitalo-universitaire Conseils régionaux de Chlef, Ghardaïa et Béchar : les siéges du secteur public reviennent en totalité au secteur de santé publique.
Article 186 : Chaque wilaya doit être représentée par, au moins, un membre au niveau de la section ordinale des médecins et de la section ordinale des chirurgiens dentistes.
SECTION ORDINALE DES PHARMACIENS.
Article 187 : Les pharmaciens inscrits au tableau sont groupés en catégories en fonction du mode d’exercice : • Catégorie 1 : pharmaciens d’officine • Catégorie 2 : pharmaciens distributeurs, gérants assistants et remplaçants • Catégorie 3 : pharmaciens d’industrie • Catégorie 4 : pharmaciens des hôpitaux • Catégorie 5 : pharmaciens biologistes • Catégorie 6 : pharmaciens hospitalo-universitaires
Article 188 : Le nombre des membres titulaires de la section ordinale des pharmaciens est fixé comme suit : Région d’Alger : 36 membres élus à raison de 06 membres par catégorie Régions d’Oran, Constantine, Annaba, Tlemcen, Tizi-Ouzou, Blida : 24 membres à raison de 04 membres par catégorie. Régions de Chlef, Sétif, Batna, Ghardaïa, Béchar : 12 membres à raison de 02 membres par catégorie. Dans tous les cas de vote, les pharmaciens venant en rang utile, au niveau de chaque wilaya d’abord, et au niveau de chaque catégorie ensuite, doivent figurer parmi les membres élus, quel que soit le nombre de voix obtenues.
Article 189 : A défaut de candidatures dans l’une ou l’autre des catégories de la section ordinale régionale des pharmaciens, les sièges restants à pourvoir seront attribués selon le rang utile. Article 190 : Les membres sont élus au suffrage direct par l’assemblée des pharmaciens inscrits au tableau.
Article 191 : Outre, les dispositions prévues à l’article 171, la section ordinale régionale des pharmaciens est consultée en matière de demandes d’installation et de transferts d’officine et d’établissements pharmaceutiques ainsi qu’en matière de contrats et de baux de locaux à usage professionnel.
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